Objectifs La loi du 25 mars 2020 (ou loi DAC 6) introduit la déclaration à l'administration fiscale de certaines informations sur les dispositifs transfrontaliers à déclarer par les intermédiaires ou le contribuable dans certaines circonstances. Cette session de formation permet aux participants d'avoir un aperçu de l'évaluation des dispositifs transfrontaliers ainsi que des obligations de déclaration concernant les dispositifs transfrontaliers devant faire l'objet d'une déclaration et d'adresser leurs questions aux experts.
Contenu Afin de vous garantir une expérience riche, un expert juridique d'Arendt & Medernach s'associe à un expert d'Arendt Regulatory & Consulting. Assurez-vous d'avoir quelques questions prêtes et d'en tirer le meilleur parti.
La session couvrira : Informations générales sur les exigences de coopération administrative Personnes assujetties à La déclaration Identification des dispositifs transfrontaliers à déclarer Informations divulguées et conséquences pratiques Considérations sur les obligations de déclaration
Arendt House
41a Avenue John F. Kennedy
Luxembourg
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