Objectifs
La loi du 25 mars 2020 (ou «loi DAC 6») introduit la communication aux autorités fiscales de certaines informations sur les accords transfrontaliers à déclarer par les intermédiaires ou le contribuable dans certaines circonstances.
Cette session de formation en ligne permet aux participants d'avoir un aperçu de l'évaluation des accords transfrontaliers ainsi que des obligations de déclaration concernant les accords transfrontaliers à déclarer et de poser leurs questions aux experts.
Contenu
Informations générales sur les exigences de coopération administrative
Personnes responsables du signalement
Identification des accords transfrontaliers à signaler
Informations divulguées et conséquences pratiques
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