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Connaître la législation et les obligations relatives aux commodo-incommodo et droit de l'environnement

130 €

à 1.8 KM
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Formation
Écologie
Législation
Commerce
Droit
Français

mar. 30 Juin

08h30-12h30

lun. 9 Nov.

08h30-12h30

A l'issue de cette formation, le dirigeant aura acquis une bonne connaissance des législation, autorisations et obligations liées au droit environnemental et aux établissements classés (commodo-incommodo).

Contenu:

- La législation relative aux établissements classés
(commodo- incommodo)

La demande d’autorisation (dossier de demande et procédure d’autorisation)
La modification de l’autorisation et le transfert de l’établissement
La fin de l’exploitation
Les sanctions
Les recours à la disposition de l’exploitant

- Les autres autorisations éventuellement nécessaires

Les autorisations ministérielles (sur base de la loi sur l’eau, sur base de la loi sur la protection de la nature)
Les autorisations du Bourgmestre (changement d’affectation, transformation autorisation de bâtir etc.)

- Les obligations liées à la législation environnementale

La réalisation d’une étude d’impact sur l’environnement
Le droit d’accès aux informations environnementales
Les obligations de dépollution
Les obligations en matière de bruit
La gestion des déchets

Bon à savoir

- Formation en français (4H)
- Prix: 130 EUR
- A l’issue de la formation les participants recevront un certificat de participation délivré par la House of Training

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