Description
Calendrier des formations
objectifs
A l'issue de cette formation, Le participant aura acquis une bonne connaissance des outils mis à sa disposition pour recouvrer ses factures impayées et connaîtra les principes et techniques à appliquer pour lutter efficacement contre Le retard de paiement.Pour ce faire, il aura analysé en détail :
les outils mis à La disposition du créancier (dirigeant) en vue de recouvrer ses factures impayées les mesures mise en place visant à lutter contre Le retard de paiement dans les transactions commerciales
programme
Volet PrécontentieuxLa notion et définition de La facture (code de commerce et article 76 LSC) La notion de facture acceptéeLa mise en demeure de paiementVolet judiciaire - a. La procédure de recouvrement au Luxembourg : l'ordonnance conditionnelle de paiement ou La citation devant Le Juge de Paix et l'assignation devant Le Tribunal d'Arrondissement (référé provision)- b. Le recouvrement d'une créance transfrontalière (procédures communautaires) : ordonnance européenne d'injonction de payer et règlement des petits litigesordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancairesVolet extrajudiciaire du recouvrement Le recours : à La médiationà La clause arbitrale (du contrat)au règlement amiable (et transactionnel) à l'huissier de justice à une société de recouvrement de créances
Support de cours
Le Support de cours sera fourni en début de séance.
certificat
a
l'issue de La formation les participants recevront un Certificat de
Lieu
Chambre de Commerce luxembourg
7, rue Alcide de GasperiL-1615 Luxembourg luxembourg
Calculer l'itinéraireTélécharger Le Planning pdf
mar. 18.06.2019 à 08h30
4h
Le recouvrement de créances pour dirigeant
Chambre de Commerce luxembourg
Planning session mar. 17.12.2019
Télécharger Le Planning pdf
mar. 17.12.2019 à 08h30
4h
Le recouvrement de créances pour dirigeant
Chambre de Commerce luxembourg
House of Training
7 Rue Alcide de Gasperi
Luxembourg
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