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Les droits des associés minoritaires

790 €

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Le programme tient compte des nouvelles dispositions qui réforment le droit des sociétés.


Identifier les règles régissant la tenue de l'assemblée

• Maîtriser les règles de quorum pour la tenue de l'assemblée.

• Identifier les participants à l'assemblée.

• Cerner les obligations en matière d'avis de réunion et de convocation de l'assemblée.

Exercice pratique : identifier le formalisme lié à la réunion d'une A.G.



Maîtriser l'exercice du droit de vote et ses modalités

• Déterminer les procédés de vote.

• Aménagement des droits de vote (voix prépondérante, mandat irrévocable, majorités spéciales...).

• Identifier les critères de licéité des conventions de vote.



Mesurer l'étendue du droit à l'information
• Analyser l'étendue et les limites de l'obligation d'information.

• Cerner les sanctions.

• Identifier les obligations d'information découlant du droit financier.



Intégrer le principe d'égalité entre actionnaires et les relations entre majorité et minorité
• Étudier les droits et la protection accordés aux actionnaires minoritaires.
• Maîtriser les règles issues du droit des sociétés conférant des garanties aux actionnaires minoritaires.

• Analyser les possibilités d'intenter une action minoritaire en responsabilité.

• Définir les concepts et conditions de mise en œuvre de l'abus de majorité/minorité et du détournement de pouvoirs.

• Sanctions de l'abus de majorité ou de minorité : suspension ou annulation de la décision - réparation en nature ou dommages-intérêts.

• L'actionnaire minoritaire face au conseil d'administration et au commissaire : actio mandati et action individuelle.



Prévenir les conflits dans les statuts et les conventions d'actionnaires

• Rédiger des clauses conventionnelles.

• Intégrer les modes légaux de résolution des conflits.

• Se protéger en cas d'action en exclusion ou en retrait des participations minoritaires.
Étude de cas : tirer les leçons d'attitudes abusives sanctionnées.



Protection de l'actionnaire minoritaire en cas de cession d'une participation de contrôle

• Identifier les conflits possibles lors d'un transfert d'actions.

• Conventions relatives à la cessibilité des titres : intérêt d'insérer ce type de clauses dans les statuts.

Exercice pratique : rédiger des clauses d'inaliénabilité, d'agrément et de préemption.



L'exclusion ou le retrait d'un actionnaire

• Procédure d'exclusion et de retrait : limites du droit luxembourgeois.

• Notion de justes motifs.

• Transfert de titres et fixation du prix.

• Demandes croisées en exclusion et en retrait.