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Obligations relatives aux commodo-incommodo et droit de l'environnem

130 €

à 1.8 KM
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jeu. 21 Nov.

Objectifs

A l’issue de cette formation, le dirigeant aura acquis une bonne connaissance des législation, autorisations et obligations liées au droit environnemental et aux établissements classés (commodo-incommodo).

Programme

La législation relative aux établissements classés (commodo-incommodo)
La demande d’autorisation (dossier de demande et procédure d’autorisation)
La modification de l’autorisation et le transfert de l’établissement
La fin de l’exploitation
Les sanctions
Les recours à la disposition de l’exploitant
Les autres autorisations éventuellement nécessaires
Les autorisations ministérielles (sur base de la loi sur l’eau, sur base de la loi sur la protection de la nature)
Les autorisations du Bourgmestre (changement d’affectation, transformation autorisation de bâtir etc.)
Les obligations liées à la législation environnementale
La réalisation d’une étude d’impact sur l’environnement
Le droit d’accès aux informations environnementales
Les obligations de dépollution
Les obligations en matière de bruit
La gestion des déchets

Certificat

A l’issue de la formation les participants recevront un certificat de participation délivré par la House of Training

Support de cours

Le support de cours imprimé vous sera délivré en début du cours