Le 24 septembre, le Tribunal a rendu ses arrêts dans deux affaires très médiatisées impliquant des enquêtes sur des aides d'État et des décisions rendues par les autorités fiscales néerlandaise et luxembourgeoise concernant les aspects des prix de transfert impliquant la propriété intellectuelle et les activités de financement, respectivement. Si le Tribunal s'est rangé du côté de la Commission dans l'affaire Luxembourg et a conclu qu'il s'agissait bien d'une aide d'État, il a conclu qu'aucune aide d'État n'était impliquée dans l'affaire néerlandaise. Les deux décisions sont susceptibles d'appel.
Anja Taferner, directrice exécutive, Fiscalité internationale, et Fernando Longares, partenaire fiscal, prix de transfert, discuteront des jugements et de ce qu'ils peuvent signifier pour les sociétés luxembourgeoises impliquées dans des activités de licence et de financement.
EY
EY
35E Avenue John F. Kennedy
1855 Luxembourg
retrouve tous les networkings et formations qui te ressemblent !
retrouve tous les networkings et formations qui te ressemblent !
Avec ton consentement, nous collectons des données telles que ton identifiant publicitaire et ton adresse IP.
Grâce à eux nous pouvons t'offrir un service 100% gratuit et continuer à l'améliorer pour que tu reçoives du contenu pertinent.
Pour plus d'information, consulte notre politique de protection des données.
Pour accéder à tes favoris, tu dois te connecter !
Pour accéder à tes favoris, tu dois te connecter !
Pour accéder à tes Préférences, tu dois te connecter !
Pour suivre ce Thème, tu dois te connecter !
Pour suivre cette Bonne Adresse, tu dois te connecter !
Pour suivre ce Business, tu dois te connecter !
Oui je veux le supprimer
