Objectifs
La loi du 25 mars 2020 (ou « Loi DAC 6 ») introduit une obligation de déclaration aux autorités fiscales, par les intermédiaires ou le contribuable concerné, de certaines informations en relation avec les dispositifs transfrontières qui rentrent dans le champ d’application de la loi DAC 6.
Cette formation permettra à chaque participant d'avoir une vue d'ensemble du champ d’application de la Loi DAC 6 et des obligations déclaratives qui en découlent, et de poser ses questions à nos experts en la matière.
Contenu
Contexte
Personnes soumises à l'obligation de déclaration
Identification des dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration
Informations divulguées et conséquences pratiques
Intervenants
Sophie Richard (Senior Tax Knowledge Management Lawyer, Arendt & Medernach),
Alexandra Clouté (Senior Associate, Tax Law, Arendt & Medernach).
Public cible
Employés et cadres, juristes, avocats d'entreprise qui souhaitent se familiariser avec la Loi DAC 6.
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